La lettre du développement économique

Haut débit : La collectivité territoriale qui prend en charge un réseau à très haut débit pourra constater l’absence d’initiative privée pour proposer des tarifs d’accès préférentiels

Subvention: Il n’est plus possible de prolonger au-delà de quatre ans des travaux d’intérêt local ayant reçu une subvention

Finances: Création d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements

Europe : L’Etat poursuivi pour manquement par la Cour européenne pourra se retourner contre la collectivité territoriale responsable

Subvention : Une proposition de loi souhaite contraindre les départements et régions à verser plus rapidement leurs subventions aux communes

Immobilier : La commune peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur si l’acquéreur n’exerce pas une activité économique

Immobilier : La commune peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur si l’acquéreur n’exerce pas une activité économique.

Marché public : précision sur le in house