Actualité juridique du développement économique

GIE

Créer un GIE (groupement d’intérêt économique) pour mutualiser les moyens

Afin de mutualiser leurs moyens, une société d’économie mixte et une société publique locale peuvent créer un groupement d’intérêt économique (GIE) (46 GIE sont recensés au niveau national, dont 63 % dans le cadre d’une association société d’économie mixte/société publique locale).

Aménagement

La conférence nationale des territoires annonce un financement de la rénovation des centres-villes

La conférence nationale des territoires qui s’est réunie à Cahors en décembre sous la présidence du Premier ministre a annoncé un plan national (« Action cœur de ville ») pour rénover les centres urbains des villes moyennes.

SIEG

Le non-respect des règles en matière d’aide d’Etat peut entrainer l’annulation d’un marché public ou d’une délégation de service public

La collectivité territoriale de Corse a conclu une délégation de service public avec la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et la Compagnie méridionale de Navigation (CMN) en vertu de laquelle elle confie à ce groupement de société l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port de Marseille.

Garantie

Une commune ne peut apporter sa garantie à une association en déficit et qui n’a pas de fonds propres

Par une délibération du 20 janvier 2012, la commune de Bagnères-de-Luchon a accordé sa caution solidaire à hauteur de 1,2 million d'euros, à l'association " Un maillot pour la vie ", pour l'acquisition d'un ensemble immobilier. Un habitant conteste cette garantie.

Intervention économique des départements

Le département n’est plus compétent en matière d’aide aux entreprises

La loi Notre du 7 août 2015 a réduit le domaine d’intervention des départements notamment dans le domaine économique. 

Environnement

Les contrats de performance énergétique (CPE) peuvent être comptabilisés hors bilan

Une nouvelle note d’Eurostat explique dans quelles circonstances les contrats de performance énergétique (CPE) peuvent être comptabilisés hors bilan par les administrations publiques.  .

Société publique locale

lVeiller aux conditions d'un contrôle analogue

La métropole de Nantes a confié la promotion du tourisme à une société publique locale qui exerce les compétences d’un office du tourisme pour la métropole de Nantes et d’autres collectivités actionnaires (observations définitives du 7 septembre 2017).

 

Comptabilité publique

Quand une collectivité publique réclame une somme d’argent à une société, elle doit indiquer dans le titre de recettes, le délai pour le contester et le juge compétent pour connaître du litige

En Seine-Saint-Denis, un pôle de compétitivité consacré à la recherche sur les nouvelles technologies en cancérologie a été constituée.

Convention de partage de fiscalité

Une commune peut résilier une convention de partage de fiscalité qui la lie à une autre commune. Mais, elle ne peut pas se fonder uniquement sur les difficultés qu’elle rencontre pour exécuter ses obligations

 

 

Les communes d'Echirolles, de Pont-de-Claix et de Seyssins ont créé en 1981 un Syndicat intercommunal pour l'étude et la réalisation de la zone d'activités de Comboire (SIERZAC).

Région

Rôle moteur en matière d’interventionnisme économique

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réduit  considérablement les compétences du département en matière économique, par la  suppression de la clause générale de compétence et l’abrogation des articles L. 3231-2 et L. 3231-3 du CGCT qui fondaient en grande partie son action en faveur du développement  économique.

Fiscalité

La commune peut exonérer de la cotisation foncière des entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire, même si c’est un déménagement

La société Oodrive a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé 26, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (10ème).

Société d'économie mixte

Lorsqu’une société d’économie mixte préempte un terrain pour mener une opération d’aménagement au nom d’une commune ou d’une communauté d’agglomération, sa décision doit être transmise au préfet pour être exécutoire

Le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait à Saint-André-des-Eaux.

Entreprise en difficulté

Si une collectivité publique aide inconsidérément une  entreprise qui dépose le bilan, sa responsabilité est engagée à l’égard des créanciers s’il apparaît que l’entreprise n’avait plus de marge de manœuvre à l’égard de la collectivité publique

L’Etat a subventionné une entreprise qui finalement, a déposé son bilan. Le mandataire liquidateur introduit une action en responsabilité contre l’Etat.

Marché public et aide européenne

 

Le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics entraine une illégalité des aides accordées par les fonds européens

En 2015, la Cour des comptes a publié un rapport spécial sur les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’Union européenne nécessitent des efforts supplémentaires.

Zone de revitalisation rurale

Les exonérations d’entreprises en zone de revitalisation rurale

Les entreprises qui se créent et qui sont soumises à un régime réel d’imposition bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu’au terme du 23e mois qui suit leur création (art. 44 sexies, code général des impôts).